Condition Général de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

KAAKY Agency

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Nom commercial : KAAKY Agency
Dirigeante : Kelly Judas
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : 4 rue Victor Schoelcher, 59160 Lille
Email : kaakyagency@gmail.com
Téléphone : 07.67.85.78.78
SIRET : 948 040 175 00010

TVA non applicable, article 293 B du CGI.

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent les ventes de :

  • Prestations de conseil en image individuelles et collectives

  • Formations

  • Prestations en présentiel et en visioconférence

  • Vente de contenus numériques (ebooks)

Les ventes sont réalisées en France et en Belgique via le site internet (Shopify) ou directement hors site.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA.
KAAKY Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiement en une seule fois par :

  • Carte bancaire

  • PayPal

  • Apple Pay

En cas de paiement différé accordé, le délai maximal est fixé à 1 mois.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément au Code de commerce.

 

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

5.1 Prestations de services

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, si la prestation débute avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation.

 

5.2 Produits numériques (ebooks)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat.

Le client reconnaît expressément :

  • que l’exécution commence immédiatement après paiement

  • qu’il renonce à son droit de rétractation

Une case à cocher obligatoire sera intégrée avant validation de la commande.

 

ARTICLE 6 – POLITIQUE D’ANNULATION

Toute annulation de rendez-vous doit être effectuée au minimum 48 heures avant la date prévue.

Passé ce délai, la prestation est due et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement.

 

ARTICLE 7 – ABSENCE DE REMBOURSEMENT

Les prestations réalisées ainsi que les ebooks téléchargés ne sont ni échangeables ni remboursables.

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Les prestations de conseil en image constituent une obligation de moyens et non de résultat.

KAAKY Agency ne saurait être tenue responsable des choix personnels effectués par le client à la suite des recommandations fournies.

 

ARTICLE 9 – DROIT À L’IMAGE

9.1 Autorisation facultative via site internet

Le client peut autoriser KAAKY Agency, via une case à cocher distincte lors de la commande, à utiliser :

  • Photographies

  • Vidéos

  • Publications

  • Témoignages

À des fins de communication :

  • Réseaux sociaux

  • Site internet

  • Supports promotionnels

Durée d’exploitation : 5 ans.

9.2 Prestations hors site internet

Dans le cadre des prestations conclues hors site internet, sauf refus écrit préalable du client, l’autorisation d’exploitation de l’image est réputée accordée pour une durée de 5 ans à des fins promotionnelles.

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.


ARTICLE 11 – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lille.